JORF n°14 du 18 janvier 2000

Arrêté du 29 décembre 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 64 ;

Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, et notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation du service du commissariat de l'armée de terre,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs attributions :

Le directeur du commissariat de l'armée de terre de Châlons-en-Champagne (Marne) ;

Le directeur du commissariat de l'armée de terre de Strasbourg (Bas-Rhin).

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Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé est modifié comme suit :

Supprimer : « - le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense, à Besançon (Doubs) ».

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement, ces ordonnateurs secondaires sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de leur service.

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Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 2000.

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Art. 5. - Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application des articles 5 et 64 du décret 62-1587 ; de l'article 6 du décret 91-687. Modification de l’article 2 de l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre. Entrée en vigueur : à compter de la gestion 2000.

Fait à Paris, le 29 décembre 1999.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

Le sous-directeur de la réglementation

et des affaires internationales,

G. Lemoine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-F. Berthier