JORF n°43 du 20 février 1996

Arrêté du 29 décembre 1995

GAZ DE FRANCE,SERVICE NATIONAL,EST AUTORISE A PORTER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE COGAC DE 22000000FRS (SOIT 100% DE CE CAPITAL) A 383300000FRS (SOIT 100%),PAR INCORPORATION DES AVANCES D'ACTIONNAIRES ACCORDEES A CETTE SOCIETE.