JORF n°22 du 27 janvier 1994

Arrêté du 29 décembre 1993

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1993, est déclassé du domaine public de l'Etat l'ensemble immobilier dénommé << La Fédération >> sis sur le territoire de la commune de Bar-le-Duc (Meuse) et figurant au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro matriculé 550-00087, attributaire no 51-206 pour une contenance de 14 hectares 92 ares 64 centiares.