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ARRETE du 29 décembre 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail :

Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 avril 1992 portant extension de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 12 du 15 juin 1992 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les avenants n° 13, 14 et 15 du 12 octobre 1992 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au journal officiel des 19 août et 10 novembre 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail pour l'avenant n° 14.

En vigueur depuis le 6 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à la convention collective de l'animation socioculturelle

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective de l'animation socioculturelle, concernant la formation professionnelle, les contrats emploi-solidarité, les salaires minima et la maternité.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions :

de l'avenant n° 12 du 15 juin 1992 relatif à la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.

Le paragraphe 7.4.4. de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L.952-1 et suivants du code du travail. de l'avenant n° 13 du 12 octobre 1992 relatif aux conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité ;

de l'avenant n° 14 du 12 octobre 1992 relatif aux salaires minima, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

de l'avenant n° 15 du 12 octobre 1992 relatif à la maternité.

En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 1993

ARRETE du 29 décembre 1992
Article 1