JORF n°35 du 10 février 1990

Arrêté du 29 décembre 1989

Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1989, page 16665, 1re colonne, Tableau annexe, 7e ligne, en ce qui concerne la <<surtaxe pour requête tardive de l'avis documentaire>>:

Au lieu de <<1150 F>>, lire <<1550 F>>.

(Le reste sans changement.)