JORF n°35 du 10 février 1990
Arrêté du 29 décembre 1989
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1989, page 16665, 1re colonne, Tableau annexe, 7e ligne, en ce qui concerne la <<surtaxe pour requête tardive de l'avis documentaire>>:
Au lieu de <<1150 F>>, lire <<1550 F>>.
(Le reste sans changement.)