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ARRETE du 29 décembre 1983

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En vigueur depuis le 13 janvier 1984

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans la pâtisserie

Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoire une convention collective pour les pâtisseries, avec quelques exceptions et réserves.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application tel qu'il résulte de son avenant n° 1 du 14 septembre 1983, les dispositions de la convention collective nationale de la pâtisserie (une annexe) du 30 juin 1983, modifiée par ledit avenant n° 1 du 14 septembre 1983, à l'exclusion :

Du 2e alinéa du paragraphe 2 de l'article 17 ;

Des termes " et d'un délai de prévenance de cinq jours minimum " figurant au 3e alinéa du paragraphe 2 de l'article 17.

Le 5e alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants et L. 122-41 du code du travail.

Le 3e alinéa du paragraphe 2 de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-26 du code du travail.

Les 4e et 5e alinéas du paragraphe 2 de l'article 17 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail.

Le paragraphe 5 de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-2 du code du travail.

Le 2e alinéa de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 222-7 du code du travail.

L'article 28 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.

L'article 31 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 13 janvier 1984

ARRETE du 29 décembre 1983
Article 1, 2, 3