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ARRETE du 29 décembre 1982

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En vigueur depuis le 21 janvier 1983

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Obligation d'un accord salarial dans la sérigraphie

Résumé. Un accord sur les salaires pour les employés de la sérigraphie est rendu obligatoire pour tous.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, les dispositions de l'accord de salaires du 15 avril 1982 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 1983

ARRETE du 29 décembre 1982
Article 1