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ARRÊTÉ du 29 décembre 1982

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En vigueur depuis le 21 janvier 1983

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Obligation d'un accord salarial dans la reprographie

Résumé. Un accord de salaires de 1982 devient obligatoire pour les employeurs et salariés des entreprises de reprographie, en plus du salaire minimum.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord de salaires du 14 juin 1982 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 1983

ARRÊTÉ du 29 décembre 1982
Article 1