Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 29 décembre 1980

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 janvier 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de conventions collectives dans l'industrie

Résumé. Un arrêté de 1980 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés des industries d'instruments à écrire.

Article 1er.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant rectificatif du 6 juillet 1973, de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973 les dispositions de :

L'avenant n° 8 du 12 juillet 1979 à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 10 du 13 juin 1980 à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 11 du 13 juin 1980 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les avenants dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mardi 27 janvier 1981

ARRÊTÉ du 29 décembre 1980
Article 1, 2, 3