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ARRETE du 29 décembre 1980

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Le ministre du travail et de la participation,

Sur la proposition du directeur des relations du travail,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L133-10, L133-16, R133-1, L136-2 et L136-3 ;

Vu l'arrêté du 19 mars 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 juillet 1980, portant extension de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 9 du 1er juillet 1980 à l'annexe II à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 novembre 1980 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 21 janvier 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1980 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés du commerce des machines à coudre.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 les dispositions de l'avenant n° 9 du 1er juillet 1980 à l'annexe II à la convention susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 1981

ARRETE du 29 décembre 1980
Article 1, 2, 3