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ARRETE du 29 décembre 1976

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En vigueur depuis le 21 janvier 1977

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Extension d'avenants à une convention collective pour les gardes-chasse et gardes-pêche

Résumé. Un arrêté de 1976 rend obligatoires des avenants à une convention collective pour les gardes-chasse et gardes-pêche, avec des réserves sur le salaire minimum et la destruction d'animaux nuisibles.

Article 1er

Les avenants n°s 6 et 7 en date du 11 juillet 1975 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention collective.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 6 est prononcée sous réserve du respect des dispositions légales concernant :

  • le salaire minimum de croissance ;
  • les conditions de destruction des animaux nuisibles (art.

393 du code rural).

En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 1977

ARRETE du 29 décembre 1976
Article 1er, 2