En vigueur depuis le 21 janvier 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'avenants à une convention collective pour les gardes-chasse et gardes-pêche
Résumé. Un arrêté de 1976 rend obligatoires des avenants à une convention collective pour les gardes-chasse et gardes-pêche, avec des réserves sur le salaire minimum et la destruction d'animaux nuisibles.
Article 1er
Les avenants n°s 6 et 7 en date du 11 juillet 1975 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention collective.
Article 2
L'extension de l'avenant n° 6 est prononcée sous réserve du respect des dispositions légales concernant :
- le salaire minimum de croissance ;
- les conditions de destruction des animaux nuisibles (art.
393 du code rural).
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