Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 29 décembre 1975

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail,

Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 1969 portant agrément de l'additif n° 3 du 31 mars 1968 aux clauses générales de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois ;

Vu l'annexe en date du 26 juillet 1975 à l'additif n° 3 du 31 mars 1968 suvisé ;

Vu la demande d'agrément présentée le 21 octobre 1975 par la fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industries du bois ;

Vu l'avis paru au Journal officiel le 16 novembre 1975 ;

Vu l'avis du comité supérieur de l'emploi,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans le secteur du bois

Résumé. Un accord entre les syndicats et les employeurs du secteur du bois devient obligatoire pour tous.

Article 1er

Les dispositions de l'annexe à l'additif n° 3 du 31 mars 1968 aux clauses générales de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois, adoptée le 26 juillet 1975 par :

  • la fédération nationale du bois ;
  • la confédération nationale des industries du bois ;
  • le syndicat national des fabricants de parquet de chêne et de châtaignier ;

- le groupement général du commerce et de l'industrie du bois en France,

D'une part, et

  • le syndicat des cadres et agents de maîtrise du bois et de l'ameublement C.G.C. ;
  • la fédération nationale des travailleurs du bois et parties similaires C.G.T. ;
  • la fédération nationale des travailleurs du bâtiment et du bois C.G.T.-F.O. ;
  • la fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. ;
  • la fédération française des syndicats chrétiens des industries du bâtiment et des travaux publics, de l'ameublement, du bois, des matériaux de construction, des installations électriques, des briques et tuiles C.

F.T.C,

D'autre part,

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

En vigueur depuis le jeudi 22 janvier 1976

ARRETE du 29 décembre 1975
Article 1, 2, 3