En vigueur depuis le 22 janvier 1976
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une convention collective dans le secteur du bois
Article 1er
Les dispositions de l'annexe à l'additif n° 3 du 31 mars 1968 aux clauses générales de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois, adoptée le 26 juillet 1975 par :
- la fédération nationale du bois ;
- la confédération nationale des industries du bois ;
- le syndicat national des fabricants de parquet de chêne et de châtaignier ;
- le groupement général du commerce et de l'industrie du bois en France,
D'une part, et
- le syndicat des cadres et agents de maîtrise du bois et de l'ameublement C.G.C. ;
- la fédération nationale des travailleurs du bois et parties similaires C.G.T. ;
- la fédération nationale des travailleurs du bâtiment et du bois C.G.T.-F.O. ;
- la fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. ;
- la fédération française des syndicats chrétiens des industries du bâtiment et des travaux publics, de l'ameublement, du bois, des matériaux de construction, des installations électriques, des briques et tuiles C.
F.T.C,
D'autre part,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.
Article 2
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
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