JORF n°0108 du 11 mai 2024

Arrêté du 29 avril 2024

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2024, il est mis fin aux fonctions d'auditrice de justice de Mme Sandrine GIGANT (GIGANT-GILBON) à compter du 3 avril 2024.