Section parente

Titre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Section suivante

Section 1

Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des préfectures de police, des services déconcentrés de la police nationale en outre-mer

8 — 9

JORF n°0102 du 2 mai 2024

Chapitre III : Dispositions propres aux régies d'avances

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de remises des pièces justificatives par le régisseur

Résumé Le régisseur envoie chaque mois les preuves des dépenses qu'il a payées.

Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est rattachée, pour transmission au comptable public assignataire.

1 version

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord d'avances complémentaires pour les régies d'avances

Résumé Un régisseur peut obtenir plus d'argent pour payer des dépenses inattendues, si l'ordonnateur le demande et que le comptable public est d'accord.

Une avance complémentaire peut être accordée au régisseur, après avis du comptable public assignataire, sur demande motivée et chiffrée de l'ordonnateur, pour le règlement de dépenses ponctuelles dont le montant prévisionnel excède le montant de l'avance fixé dans l'acte constitutif de la régie.
L'avis du comptable public assignataire fixe le montant de l'avance complémentaire consentie, la durée prévisionnelle de mise à disposition de l'avance et le délai dans lequel le régisseur devra procéder au reversement du reliquat d'avance complémentaire.

1 version