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Annexe

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Article 1

Composition du dossier spécifique de projet

JORF n°0101 du 30 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de première utilisation d'une licence générale de transfert

Résumé Il faut déclarer l'utilisation d'une licence de transfert et l'administration peut convoquer le demandeur à un entretien dans un mois.

ANNEXE D
MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION DE LA LICENCE GÉNÉRALE LGT FR 111

| 1. Date d'envoi du déclarant | |(Partie réservée à l'administration)
3. Date de réception par l'Administration| |:---------------------------------------:|:--|:----------------------------------------------------------------------------------:| |2. Licence générale de transfert demandée| | | | 4. Numéro d'enregistrement | | |

DÉCLARATION PRÉALABLE À L'UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT

| 5. Nom et adresse de la société : |6. Nom et téléphone de la personne à contacter :| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------| | 7. Référence de l'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation ou numéro d'immatriculation SIREN : | | |8. Rubrique indicative : catégorie des produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense susceptibles d'être transférés au titre de la licence générale :| | | 9. Signature du représentant de la société : | 10. Cachet de la société |

Par ailleurs, comme indiqué dans les licences générales de transfert, l'administration se réserve la possibilité de convoquer le demandeur (case 6) à un entretien dans le délai de 30 jours ouvrables après réception de la déclaration.

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Version 1

ANNEXE D

MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION DE LA LICENCE GÉNÉRALE LGT FR 111

1. Date d'envoi du déclarant

(Partie réservée à l'administration)

3. Date de réception par l'Administration

2. Licence générale de transfert demandée

4. Numéro d'enregistrement

DÉCLARATION PRÉALABLE À L'UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT

5. Nom et adresse de la société :

6. Nom et téléphone de la personne à contacter :

7. Référence de l'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation ou numéro d'immatriculation SIREN :

8. Rubrique indicative : catégorie des produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense susceptibles d'être transférés au titre de la licence générale :

9. Signature du représentant de la société :

10. Cachet de la société

Par ailleurs, comme indiqué dans les licences générales de transfert, l'administration se réserve la possibilité de convoquer le demandeur (case 6) à un entretien dans le délai de 30 jours ouvrables après réception de la déclaration.