Article 1
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 184 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 184 du 1er octobre 2020 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro A) à la convention collective nationale susvisée.
L'article 7.5.2 tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu, à l'exclusion des termes, « La reconversion ou la promotion par alternance permet à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l'alternance. » en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
L'annexe 1 de l'avenant est étendue, à l'exclusion des certifications suivantes qui contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :
- 5721 Musicien interprète des musiques actuelles ;
- 28182 Art-thérapeute ;
- 15255 Art-thérapeute ;
- 26239 Art-thérapeute ;
- 31944 Art-thérapeute - spécialité arts plastiques ;
- 11954 Licence professionnelle : coordination de projet d'animation et de développement social et socio-culturel ;
- 3202 Licence Professionnelle - Intervention sociale spécialité Conseiller en emploi, formation, Insertion ;
- 24075 Master : Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation ;
- 23333 Master : Sciences de l'éducation ;
- 25123 Master : Gestion des territoires et développement local : Ingénierie de l'Animation Territoriale (IAT) ;
- 6096 Assistant de comptabilité et d'administration ;
- 21191 Licence Professionnelle Sciences Humaines et Sociales - Mention : Gestion et mise à disposition des ressources documentaires ;
- 24206 Master : mention Management et administration des entreprises.
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