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Arrêté du 29 avril 2020

portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant délégation aux CRPMEM de la fixation des dates de validité des licences de pêche à pied octroyées pour les campagnes 2019-2020 et 2020-2021 afin de tenir compte des dispositions législatives relatives à la gestion de la crise issue du covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des licences de pêche à pied pendant le Covid-19

Résumé. Un arrêté permet aux comités régionaux de la pêche d'adapter les dates des licences de pêche à pied en raison du Covid-19.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2012 (Déclaration mensuelle des captures de pêche à pied) relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes) portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2018 (Règles pour la licence de pêche à pied professionnelle) portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;

Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mai 2020

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Approbation d'une décision sur les licences de pêche à pied pendant le Covid-19

Résumé. Un arrêté approuve une décision qui permet aux comités régionaux de la pêche de fixer les dates des licences de pêche à pied, en tenant compte des règles liées au Covid-19.

La délibération n° B31/2020 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 23 avril 2020 portant délégation aux CRPMEM de la fixation des dates de validité des licences de pêche à pied octroyées pour les campagnes 2019-2020 et 2020-2021 afin de tenir compte des dispositions législatives relatives à la gestion de la crise issue du covid-19 est approuvée. Elle est annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mai 2020

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Exécution et publication d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2020 confie à des responsables la tâche de faire respecter ses règles, qui seront publiées officiellement.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Prolongation des licences de pêche à pied

Résumé. Les comités régionaux peuvent prolonger les licences de pêche à pied à cause du COVID-19.

Fait le 29 avril 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Bouvier

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2020

Arrêté du 29 avril 2020
Article 1
Article 2
Annexe