A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. A142 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0111 du 15 mai 2010
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. A142