Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2009, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES |MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)| |-------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel de Rennes
Cour d'appel| 280 000 |