Les ordonnances de paiement émises par le ministère de l'écologie et du dévelopement durable sont dispensées du visa du contrôleur financier, à compter du 1er avril 2004, à l'exception des ordonnances d'un montant de 3 000 000 EUR destinées à payer aux établissements et organismes publics les subdivisions relatives aux interventions publiques du titre IV et les subdivisions d'investissement du titre VI.
Arrêté du 29 avril 2004
Article 1
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Article 1
Les ordonnances de paiement émises par le ministère de l'écologie et du dévelopement durable sont dispensées du visa du contrôleur financier, à compter du 1er avril 2004, à l'exception des ordonnances d'un montant de 3 000 000 EUR destinées à payer aux établissements et organismes publics les subdivisions relatives aux interventions publiques du titre IV et les subdivisions d'investissement du titre VI.
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