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ARRETE du 29 avril 2002

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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 novembre 2000, portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° 63 du 12 juillet 2001 (salaires minima ; formation et classification pour certains métiers de piste) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 64 du 9 octobre 2001 (salaires minima ; conversion en euros) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 4 octobre et du 8 décembre 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars 2002,

En vigueur depuis le 29 avril 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à une convention collective aérienne

Résumé. Un arrêté rend obligatoires certains avenants à la convention collective des employés au sol des compagnies aériennes, concernant les salaires et la formation.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001, les dispositions de :

1. L'avenant n° 63 du 12 juillet 2001 (salaires minima ; formation et classification pour certains métiers de piste) à la convention collective susvisée.

Les articles 2 et 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes 1 et 2) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

2. L'avenant n° 64 du 9 octobre 2001 (salaires minima ; conversion en euros) à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 1, qui contrevient aux articles L. 133-9 et L. 133-15 du code du travail.

L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes 1 et 2) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 2001/39 en date du 26 octobre 2001 (pour l'avenant n° 63) et n° 2001/47 en date du 21 décembre 2001, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 Euros.

En vigueur depuis le lundi 29 avril 2002

ARRETE du 29 avril 2002
Article 1, 2, 3