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JORF n°105 du 6 mai 1999
Arrêté du 29 avril 1999
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 85-328 du 8 mars 1985 portant statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1985 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1985 susvisé instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture est modifié ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 105 du 06/05/1999 page 6812 à 6813
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Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 26-04-1985.
Fait à Paris, le 29 avril 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur adjoint au directeur général,
S. Fratacci