EST APPROUVEE L'ANNEXE A LA CONVENTION NATIONALE DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES MEDICALES,ANNEXEE AU PRESENT ARRETE CONCLUE LE 24-03-1997 ENTRE,D'UNE PART LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,L'UNION DES BIOLOGISTES DE FRANCE ET LE SYNDICAT DES GRANDS LABORATOIRES DE BIOLOGIE CLINIQUE.

APPLICATION DE L'ART. L162-14-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.