Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Littoral ;
Vu l'arrêté du 30 avril 1996, modifié par arrêté du 5 décembre 1996, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Littoral ;
Vu la demande de la société Air Littoral ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier et la société Air Littoral en date du 25 novembre 1996 concernant la liaison régulière Montpellier-Nantes ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier et la société Air Littoral en date du 25 novembre 1996 concernant la liaison régulière Montpellier-Nice,
Arrête :
