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ARRETE du 29 avril 1996

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 août 1995, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur de la restauration livrée ;

Vu l'avenant n° 14 du 19 octobre 1995 à la convention collective susvisée relatif aux majorations annuelles de salaires ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1996 portant extension de l'avenant susvisé ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 février 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition exprimée par ses membres,

En vigueur depuis le 8 mai 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant sur les salaires dans la restauration rapide

Résumé. Un accord sur les salaires dans la restauration rapide est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés de ce secteur.

Article 1er

L'avenant n° 14 du 19 octobre 1995 à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 relatif aux majorations annuelles de salaires, étendu par arrêté du 22 janvier 1996, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.

Article 2

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-50 en date du 16 janvier 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

En vigueur depuis le mercredi 8 mai 1996

ARRETE du 29 avril 1996
Article 1, 2, 3