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ARRETE du 29 avril 1996

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juin 1995, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 décembre 1995, portant élargissement de la convention collective susvisée aux institutions de prévoyance ;

Vu l'avenant n° 3 du 12 octobre 1995 à la convention collective susvisée ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1996 portant extension de l'accord susvisé ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) et en l'absence d'opposition de ses membres,

En vigueur depuis le 8 mai 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord pour les institutions de prévoyance

Résumé. Un arrêté de 1996 rend obligatoire un accord pour les employeurs et salariés des institutions de prévoyance, avec des règles spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, les dispositions de l'avenant n° 3 du 12 octobre 1995 à la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 5 janvier 1996.

Article 2

L'élargissement des effets et sanctions de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-43 en date du 5 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 41 F.

En vigueur depuis le mercredi 8 mai 1996

ARRETE du 29 avril 1996
Article 1, 2, 3