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ARRETE du 29 avril 1991

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

O.DUTHEILLET DE LAMOTHE.

En vigueur depuis le 12 mai 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'une convention collective au secteur du mobilier de bureau

Résumé. Un arrêté de 1991 impose aux entreprises de mobilier de bureau d'appliquer une convention collective spécifique.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés des entreprises ayant pour activité principale le commerce de mobilier de bureau, les dispositions de  :

  • la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, de fourniture de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, complétée par un avenant n° 1 du 29 mars 1989 ;
  • l'accord Salaires n° 1 du 10 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des textes la complétant au secteur du mobilier de bureau est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'execution du du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 1991

ARRETE du 29 avril 1991