JORF n°0213 du 14 septembre 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indépendance et responsabilité des membres de l'inspection générale

Résumé Les inspecteurs d'environnement sont libres et responsables de leurs rapports, qui ne peuvent pas être modifiés après signature.

Les membres de l'inspection générale conservent en toutes circonstances leur indépendance d'action et liberté de jugement.
Les membres de l'inspection générale sont indépendants sur les plans fonctionnel et hiérarchique des services, administrations et établissements qu'ils inspectent, contrôlent, auditent, étudient, conseillent ou évaluent.
Par leur signature, les membres assument personnellement la responsabilité du rapport auquel ils ont contribué.
Le chef du service ne peut imposer aux membres de modifier le contenu ou le sens de leurs travaux et conclusions. Une fois le rapport définitif élaboré conformément aux procédures internes à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, puis signé, aucune intervention ne peut affecter son contenu.


Historique des versions

Version 1

Les membres de l'inspection générale conservent en toutes circonstances leur indépendance d'action et liberté de jugement.

Les membres de l'inspection générale sont indépendants sur les plans fonctionnel et hiérarchique des services, administrations et établissements qu'ils inspectent, contrôlent, auditent, étudient, conseillent ou évaluent.

Par leur signature, les membres assument personnellement la responsabilité du rapport auquel ils ont contribué.

Le chef du service ne peut imposer aux membres de modifier le contenu ou le sens de leurs travaux et conclusions. Une fois le rapport définitif élaboré conformément aux procédures internes à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, puis signé, aucune intervention ne peut affecter son contenu.