Arrêté du 29 août 2023

Article 1

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Article 1

Champ d'application :
Le présent arrêté précise les modalités d'application des dispositions de l'article R. 231-42 du code rural et de la pêche maritime (Documentation obligatoire pour le transfert des coquillages vivants), notamment les conditions d'utilisation et de conservation des documents d'enregistrement mentionnés aux chapitres I et X de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 lors d'une opération de transfert d'un lot de coquillages vivants telle que définie à l'article R. 231-36 du même code (Définitions des activités liées aux coquillages).
Il s'applique aux transferts de lots de coquillages entre stades de la chaîne de production de coquillages antérieurs à l'expédition à partir d'un centre agréé ou à leur transformation.
En outre, il s'applique aux transferts de lots de coquillages depuis la France vers un autre Etat membre de l'Union européenne, sous la responsabilité de l'exploitant à l'origine du transfert.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2023

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Modalités de transfert de coquillages vivants

Résumé. L'article explique comment transférer des coquillages vivants entre les différents stades de production et vers d'autres pays de l'Union européenne.

Champ d'application :
Le présent arrêté précise les modalités d'application des dispositions de l'article R. 231-42 du code rural et de la pêche maritime (Documentation obligatoire pour le transfert des coquillages vivants), notamment les conditions d'utilisation et de conservation des documents d'enregistrement mentionnés aux chapitres I et X de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 lors d'une opération de transfert d'un lot de coquillages vivants telle que définie à l'article R. 231-36 du même code (Définitions des activités liées aux coquillages).
Il s'applique aux transferts de lots de coquillages entre stades de la chaîne de production de coquillages antérieurs à l'expédition à partir d'un centre agréé ou à leur transformation.
En outre, il s'applique aux transferts de lots de coquillages depuis la France vers un autre Etat membre de l'Union européenne, sous la responsabilité de l'exploitant à l'origine du transfert.

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En vigueur depuis le lundi 4 septembre 2023

Source : Légifrance