JORF n°0202 du 1 septembre 2022

Arrêté du 29 août 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 6332-68 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2022 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément du fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants ;

Vu la demande d'agrément du 23 août 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément du Fonds d'Assurance Formation des Chefs d'Entreprise Artisanale (FAFCEA)

Résumé Le FAFCEA s'occupe désormais des formations des artisans sur tout le pays

Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), sis au 14, rue Chapon, 75003 Paris, est agréé à compter du 1er septembre 2022 pour gérer la part de contribution à la formation professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6332-64 des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers.
Ce champ d'intervention est national.

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Article 2

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Obligation d'information des modifications affectant l'agrément d'un fonds d'assurance formation

Résumé Si un fonds d'assurance formation change quelque chose qui pourrait affecter son agrément, il doit le dire à l'administration.

Le fonds d'assurance formation agréé par le présent arrêté est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.

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Article 3

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Chargé de l'exécution

Résumé Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle doit faire appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 août 2022.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service,

R. Bécuwe

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service,

R. Bécuwe