JORF n°0202 du 31 août 2019

Arrêté du 29 août 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2019 :
Il est mis fin aux fonctions de M. JOURD'HEUIL (Julien, Bernard, Christian) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS ACTES-HUISSIERS-971-CAUCHEFER » à la résidence de Saint-Martin (Collectivité de Saint-Martin).
M. JOURD'HEUIL (Julien, Bernard, Christian) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS ACTES-HUISSIERS-971-CAUCHEFER ».