Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Brie de Melun », tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b4555578-f2a6-4374-8f6f-6167ef3d2c3c.

Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2022 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4, du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé aux opérateurs suivants :

- EARL de la Mardelle (SIRET : 38514961200017) ;
- SCL du Versant laiteux (SIRET : 49225855300014) ;
- GAEC Reconnu Patoux (SIRET : 38008216400019) ;
- Gérard Houdard Maurice (SIRET : 39226686200011).

Le décret du 18 août 1980 relatif à l'appellation d'origine « Brie de Melun » est abrogé.

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Brie de Melun » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.