JORF n°0207 du 6 septembre 2016

Arrêté du 29 août 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 119-10 ;

Considérant que le dispositif de bandes de prévention de chantier constitue un équipement routier au sens du 1° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ;

Vu le dossier de demande d'expérimentation de la DIR Nord en date du 20 mai 2016 ;

Considérant qu'il n'existe aucune réglementation régissant actuellement l'utilisation d'un dispositif de bandes de prévention de chantier, et qu'il convient de l'expérimenter avant de décider de son éventuelle réglementation,

Arrête :

Article 1

Il est autorisé l'emploi à titre expérimental d'un dispositif de bandes de prévention de chantier routier sur les autoroutes et les voies rapides urbaines du réseau non concédé du district de Lille à savoir :

- les autoroutes. A 1, A 22, A 25, A 23 et A 27 ;
- la RN 227 et la RN 356.

L'objectif de l'expérimentation est de tester l'utilisation des bandes de prévention en polyuréthane placées sur la chaussée, en amont des flèches lumineuses de rabattement, dans le cas de chantiers fixes.
La durée de l'autorisation d'emploi à titre expérimental du dispositif est fixée à deux ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport intermédiaire et d'un rapport final d'évaluation.
Les caractéristiques du dispositif expérimenté, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.

Article 2

En fonction des circonstances, la directrice des infrastructures de transport peut, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Article 3

Le préfet du Nord et le directeur interdépartemental des routes Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des infrastructures de transport,

C. Bouchet