JORF n°0250 du 25 octobre 2008

Arrêté du 29 août 2008

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et D. 554-1 à D. 554-6 du code rural ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire pour le cassis ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du comité économique agricole de fruits et légumes du bassin Val de Loire tenue le 5 avril 2007 ;

Vu la demande présentée par le comité,

Arrête :

Article 1

Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de cassis pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 1 euro/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 3 euros/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.

1 version

Article 2

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 29 août 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'inspectrice en chef

de la santé publique vétérinaire,

C. Rogy