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Article 1

JORF n°0214 du 13 septembre 2008

A N N E X E

Le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon décide :

Article 1er

Pour la récolte 2008 des vins de l'appellation « Muscat de Rivesaltes » est mise en réserve, à l'équivalent des volumes, la différence entre le volume revendiqué par unité de production dans la limite du rendement annuel fixé et 21 hectolitres de vin fait par hectare appliqué à la superficie revendicative sur les fiches d'encépagement 2008. Cette réserve ne peut excéder 25 % du volume revendiqué.
Les réserves seront libérées compte tenu de la situation économique du marché.

Article 2

Les unités de production peuvent demander au CIVR la libération des réserves aux conditions suivantes :

  1. A l'équivalent des volumes non revendiqués, lorsque les volumes revendiqués de la récolte 2008 seront inférieurs aux 21 hl de vin fait par ha, tels que définis à l'article 1er.
  2. Lorsque des volumes non commercialisés ne figurent plus dans la comptabilité matières sous cette appellation. Dans ce cas, le déblocage s'effectuera dans la limite des volumes concernés.
  3. Les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans bénéficieront d'une libération volumique supplémentaire de 30 hectolitres maximum de vin fait que le volume prévu à l'article 1er dans la limite de 27 hl/ha.
  4. Lorsque des vins sont exportés vers des pays tiers à l'équivalent des volumes exportés.
  5. Les soldes des volumes en réserve au 31 juillet 2009 sont libérables dans la limite de 2,5 hl de vin fait par ha appliquée à la superficie revendicative sur les fiches d'encépagement 2008 au plus tard le 15 février 2010. Les unités de production peuvent demander au CIVR la libération anticipée aux conditions suivantes :
    a) Lorsque les volumes en réserve seront inférieurs ou égaux à 20 hectolitres et qu'elles ne disposent plus d'autres stocks ;
    b) Lorsque les producteurs ont arraché définitivement des cépages Muscat en AOC « Muscat de Rivesaltes » durant la campagne 2007-2008, à concurrence de 21 hl/ha des superficies arrachées au maximum.
    Ces libérations seront immédiatement communiquées aux administrations concernées.
    Fait à Perpignan, le 23 juin 2008.

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Version 1

A N N E X E

Le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon décide :

Article 1er

Pour la récolte 2008 des vins de l'appellation « Muscat de Rivesaltes » est mise en réserve, à l'équivalent des volumes, la différence entre le volume revendiqué par unité de production dans la limite du rendement annuel fixé et 21 hectolitres de vin fait par hectare appliqué à la superficie revendicative sur les fiches d'encépagement 2008. Cette réserve ne peut excéder 25 % du volume revendiqué.

Les réserves seront libérées compte tenu de la situation économique du marché.

Article 2

Les unités de production peuvent demander au CIVR la libération des réserves aux conditions suivantes :

1. A l'équivalent des volumes non revendiqués, lorsque les volumes revendiqués de la récolte 2008 seront inférieurs aux 21 hl de vin fait par ha, tels que définis à l'article 1er.

2. Lorsque des volumes non commercialisés ne figurent plus dans la comptabilité matières sous cette appellation. Dans ce cas, le déblocage s'effectuera dans la limite des volumes concernés.

3. Les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans bénéficieront d'une libération volumique supplémentaire de 30 hectolitres maximum de vin fait que le volume prévu à l'article 1er dans la limite de 27 hl/ha.

4. Lorsque des vins sont exportés vers des pays tiers à l'équivalent des volumes exportés.

5. Les soldes des volumes en réserve au 31 juillet 2009 sont libérables dans la limite de 2,5 hl de vin fait par ha appliquée à la superficie revendicative sur les fiches d'encépagement 2008 au plus tard le 15 février 2010. Les unités de production peuvent demander au CIVR la libération anticipée aux conditions suivantes :

a) Lorsque les volumes en réserve seront inférieurs ou égaux à 20 hectolitres et qu'elles ne disposent plus d'autres stocks ;

b) Lorsque les producteurs ont arraché définitivement des cépages Muscat en AOC « Muscat de Rivesaltes » durant la campagne 2007-2008, à concurrence de 21 hl/ha des superficies arrachées au maximum.

Ces libérations seront immédiatement communiquées aux administrations concernées.

Fait à Perpignan, le 23 juin 2008.