Art. 1er. - L'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux membres du service de permanence juridique de l'union départementale des syndicats CFTC de la Meuse, à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans au moins dans le domaine du droit économique et social, cette durée pouvant être ramenée à trois ans dans le cas des personnes titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un diplôme de capacité en droit.
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