Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Ingall-Montagnier, conseiller technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelé à d'autres fonctions.
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JORF n°202 du 30 août 1996
Arrêté du 29 août 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
modifié ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST MIS AUX FONCTIONS DE M. PHILIPPE INGALL-MONTAGNIER,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Fait à Paris, le 29 août 1996.
Jacques Toubon