Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968, devenue convention collective nationale des fleuristes, de la vente et du toilettage des petits animaux familiers par l'avenant no 5 du 25 mars 1996, modifiant son champ d'application, les dispositions :
- dudit avenant no 5 du 25 mars 1996 à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant no 6 relatif à la prime d'ancienneté du 10 juin 1996 à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant du 10 juin 1996 à l'accord du 8 juin 1994 relatif à la classification, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- de l'accord Salaires du 10 juin 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-27 en date du 23 août 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.