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ARRETE du 29 août 1995

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Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 juillet 1995, portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 2 juin 1995 (Valeur point) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juillet 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 7 septembre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 29 août 1995 sur les salaires dans les centres sociaux

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoire un accord sur les salaires pour les employés des centres sociaux, avec des règles spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 2 juin 1995 (Valeur point) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et des sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95/25 en date du 19 août 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

En vigueur depuis le jeudi 7 septembre 1995

ARRETE du 29 août 1995
Article 1, 2, 3