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ARRETE du 29 août 1995

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Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 17 décembre 1993 et du 10 octobre 1994 portant extension de l'accord du 6 mai 1993 relatif à l'adoption de la convention collective nationale des pompes funèbres, d'un avenant et d'accords la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant du 26 avril 1995 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procèdure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail ;

En vigueur depuis le 7 septembre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires dans les pompes funèbres

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoire un accord sur les salaires dans le secteur des pompes funèbres.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres tel qu'il résulte de l'accord du 6 mai 1993, les dispositions de l'avenant du 26 avril 1995 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-25 en date du 19 août 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

En vigueur depuis le jeudi 7 septembre 1995

ARRETE du 29 août 1995