Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 août 1994, est fixé le modèle du formulaire << demande de retraite personnelle >> du régime local d'Alsace-Moselle S.5115 b (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3960.

(1) Ce formulaire sera délivré par la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'Alsace-Moselle.