JORF n°215 du 14 septembre 1991

Arrêté du 29 août 1991

Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 29 août 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département de la Charente-Maritime, de la ligne électrique à un circuit 225 kV de raccordement du poste de Farradière à la ligne existante Fléac-Granzay et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Tonnay-Boutonne dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R.123-36 du code de l'urbanisme.