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ARRETE du 29 août 1986

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En vigueur depuis le 11 septembre 1986

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Obligation d'un salaire minimum dans l'horlogerie

Résumé. Un accord de salaire minimum est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés du commerce de gros d'horlogerie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 13 du 10 juin 1986 à l'annexe II à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le jeudi 11 septembre 1986

ARRETE du 29 août 1986
Article 1