JORF n°0232 du 5 octobre 2021

Article Annexe I

Article Annexe I

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Taux minimaux de contrôles satisfaisants pour les opérations d'économies d'énergie

Résumé Cet article impose des contrôles pour les économies d'énergie, en fonction de qui et où.

ANNEXES
ANNEXE I
TAUX MINIMAUX DE CONTRÔLES SATISFAISANTS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS STANDARDISÉES D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ENGAGÉES AVANT LE 1ER JANVIER 2022

| Référence de la fiche d'opération
standardisée |Taux minimal de contrôles satisfaisants appliqué aux opérations réalisées | Type de contrôles | Type de ménages | |------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------|---------------------------------------------| | BAR-EN-101 | 10 % | Sur le lieu des opérations |Ménages en situation de précarité énergétique| | 5 % | Sur le lieu des opérations | Autres ménages | | | BAR-EN-102 | 10 % | Sur le lieu des opérations |Ménages en situation de précarité énergétique| |30 % (incluant les contrôles sur le lieu,
ci-dessus)| Par contact |Ménages en situation de précarité énergétique| | | 5 % | Sur le lieu des opérations | Autres ménages | | |15 % (incluant les contrôles sur le lieu,
ci-dessus)| Par contact | Autres ménages | | | BAR-EN-103 | 20 % | Sur le lieu des opérations |Ménages en situation de précarité énergétique| | 10 % | Sur le lieu des opérations | Autres ménages | | | BAR-EN-106 | 10 % | Sur le lieu des opérations |Ménages en situation de précarité énergétique| | 5 % | Sur le lieu des opérations | Autres ménages | | | BAR-EN-107 | 10 % | Sur le lieu des opérations |Ménages en situation de précarité énergétique| |30 % (incluant les contrôles sur le lieu,
ci-dessus)| Par contact |Ménages en situation de précarité énergétique| | | 5 % | Sur le lieu des opérations | Autres ménages | | |15 % (incluant les contrôles sur le lieu,
ci-dessus)| Par contact | Autres ménages | | | BAT-EN-101 |100 % des opérations portant sur une surface d'isolant supérieure à 500 m2| Sur le lieu des opérations | Sans objet | | BAT-EN-102 | 5 % | Sur le lieu des opérations | Sans objet | |15 % (incluant les contrôles sur le lieu,
ci-dessus)| Par contact | Sans objet | | | BAT-EN-103 |100 % des opérations portant sur une surface d'isolant supérieure à 500 m2| Sur le lieu des opérations | Sans objet | | BAT-EN-106 | 5 % | Sur le lieu des opérations | Sans objet | | BAT-EN-108 | 5 % | Sur le lieu des opérations | Sans objet | |15 % (incluant les contrôles sur le lieu,
ci-dessus)| Par contact | Sans objet | | | IND-EN-101 | 5 % | Sur le lieu des opérations | Sans objet | |15 % (incluant les contrôles sur le lieu,
ci-dessus)| Par contact | Sans objet | | | IND-EN-102 | 5 % | Sur le lieu des opérations | Sans objet | | IND-UT-131 | 5 % | Sur le lieu des opérations | Sans objet | |15 % (incluant les contrôles sur le lieu,
ci-dessus)| Par contact | Sans objet | |


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Version 1

ANNEXES

ANNEXE I

TAUX MINIMAUX DE CONTRÔLES SATISFAISANTS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS STANDARDISÉES D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ENGAGÉES AVANT LE 1ER JANVIER 2022

Référence de la fiche d'opération

standardisée

Taux minimal de contrôles satisfaisants appliqué aux opérations réalisées

Type de contrôles

Type de ménages

BAR-EN-101

10 %

Sur le lieu des opérations

Ménages en situation de précarité énergétique

5 %

Sur le lieu des opérations

Autres ménages

BAR-EN-102

10 %

Sur le lieu des opérations

Ménages en situation de précarité énergétique

30 % (incluant les contrôles sur le lieu,

ci-dessus)

Par contact

Ménages en situation de précarité énergétique

5 %

Sur le lieu des opérations

Autres ménages

15 % (incluant les contrôles sur le lieu,

ci-dessus)

Par contact

Autres ménages

BAR-EN-103

20 %

Sur le lieu des opérations

Ménages en situation de précarité énergétique

10 %

Sur le lieu des opérations

Autres ménages

BAR-EN-106

10 %

Sur le lieu des opérations

Ménages en situation de précarité énergétique

5 %

Sur le lieu des opérations

Autres ménages

BAR-EN-107

10 %

Sur le lieu des opérations

Ménages en situation de précarité énergétique

30 % (incluant les contrôles sur le lieu,

ci-dessus)

Par contact

Ménages en situation de précarité énergétique

5 %

Sur le lieu des opérations

Autres ménages

15 % (incluant les contrôles sur le lieu,

ci-dessus)

Par contact

Autres ménages

BAT-EN-101

100 % des opérations portant sur une surface d'isolant supérieure à 500 m2

Sur le lieu des opérations

Sans objet

BAT-EN-102

5 %

Sur le lieu des opérations

Sans objet

15 % (incluant les contrôles sur le lieu,

ci-dessus)

Par contact

Sans objet

BAT-EN-103

100 % des opérations portant sur une surface d'isolant supérieure à 500 m2

Sur le lieu des opérations

Sans objet

BAT-EN-106

5 %

Sur le lieu des opérations

Sans objet

BAT-EN-108

5 %

Sur le lieu des opérations

Sans objet

15 % (incluant les contrôles sur le lieu,

ci-dessus)

Par contact

Sans objet

IND-EN-101

5 %

Sur le lieu des opérations

Sans objet

15 % (incluant les contrôles sur le lieu,

ci-dessus)

Par contact

Sans objet

IND-EN-102

5 %

Sur le lieu des opérations

Sans objet

IND-UT-131

5 %

Sur le lieu des opérations

Sans objet

15 % (incluant les contrôles sur le lieu,

ci-dessus)

Par contact

Sans objet