JORF n°0239 du 1 octobre 2020

Arrêté du 28 septembre 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2020, Mme Catherine PIGNON, secrétaire générale du ministère de la justice, est nommée haute fonctionnaire chargée de la terminologie et de la langue française au ministère de la justice.