ANNEXE
L'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2014 modifié est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Au 3, les mots : « au 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « au 31 mai 2017 ».
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JORF n°0235 du 7 octobre 2017
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Version 1
ANNEXE
L'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2014 modifié est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Au 3, les mots : « au 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « au 31 mai 2017 ».