A N N E X E

Statuts du régime invalidité-décès

des agents généraux d'assurance

Article 21

Au troisième alinéa de l'article 21, après les mots : « arrêt définitif », sont insérés les mots : « au partenaire pacsé, ».

Article 23

Aux premier et deuxième alinéas de l'article 23, après les mots : « arrêt définitif », sont insérés les mots : «, le partenaire pacsé, ».

Statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire

des agents généraux d'assurance

Article 19

Au premier alinéa, après les mots : « des familles », sont insérés les mots : «, soit à l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ».