Article 1
Il est créé, dans la région d'information de vol (FIR) de Marseille, une zone dangereuse, identifiée LF-D 108 E, au profit de vols d'essais et de réception, de vols tactiques et de vols d'aéronefs télépilotés non habités.
1 version
JORF n°0241 du 17 octobre 2009
Arrêté du 28 septembre 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
43° 15' 00'' N, 004° 00' 00'' E - 43° 12' 21'' N, 004° 17' 00'' E ;
43° 00' 00'' N, 004° 17' 00'' E - 43° 00' 00'' N, 003° 19' 30'' E ;
43° 15' 00'' N, 004° 00' 00'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 45 (1 350 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
1 version
Article 3
L'arrêté du 1er mars 1989 portant création de deux zones dangereuses dans la région d'Istres ainsi que toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives aux zones dangereuses LF-D 108 D et LF-D 108 E et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
1 version
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
1 version
Article 5
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 22 octobre 2009.
1 version
Article 6
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 septembre 2009.
Le ministre de la défense :
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux