La décision de refus d'autorisation de reprise de l'activité concernée comporte :

a) La mention des articles L. 231-12 (II) et R. 231-12-10 du code du travail ;

b) Le constat de l'inadéquation ou de l'insuffisance des mesures prises par l'employeur ou son représentant pour remédier à la situation dangereuse et l'infraction ainsi constituée ;

c) Le refus d'autorisation de reprise de l'activité concernée ;

d) La voie de recours prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 231-12 du code du travail.