Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 28 septembre 2004, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis à Versailles (Yvelines), 1, avenue de l'Europe, cadastré section AE n° 452 pour 590 mètres carrés et AE n° 453 pour 10 197 mètres carrés, soit une contenance totale de 10 787 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-01125 à la rubrique « impôts ».